Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS MGA Platform (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse mga-platform.ma, éditée par la Société MGA Platform, société de droit marocain basée à Casablanca.

2. Accès au service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions de maintenance planifiées ou des cas de force majeure. L'accès nécessite :

• Un compte utilisateur valide créé sur mga-platform.ma
• Une connexion internet
• Un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Edge, Safari — versions récentes)

MGA Platform se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service, temporairement ou définitivement, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence sécuritaire.

3. Création de compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales représentant une activité professionnelle liée à l'automobile (garage, carrosserie, centre auto, etc.). En créant un compte, vous garantissez :

• La fourniture d'informations exactes et à jour
• Être majeur et avoir la capacité légale de contracter
• Utiliser le Service à des fins professionnelles légitimes

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

4. Abonnements & Tarifs

MGA Platform propose plusieurs plans tarifaires décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) TTC. MGA Platform se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Les abonnements sont sans engagement et renouvelés automatiquement par période mensuelle. La facturation est effectuée en début de période. En cas de dépassement des limites de votre plan, MGA Platform vous contacte pour un upgrade.

Tout mois entamé est dû. Aucun remboursement n'est accordé pour une période non utilisée, sauf en cas de défaut de service imputable à MGA Platform.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser MGA Platform pour :

• Des activités illégales ou contraires aux lois marocaines
• Stocker des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Surcharger intentionnellement les serveurs de la plateforme
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation

En cas de violation, MGA Platform se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement.

6. Propriété des données

Les données que vous saisissez dans MGA Platform (clients, dossiers, stock, factures) vous appartiennent intégralement. MGA Platform agit comme sous-traitant de ces données en votre nom.

Vous conservez le droit d'exporter l'intégralité de vos données à tout moment, et ce gratuitement. MGA Platform ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos données métier avec des tiers à des fins commerciales.

7. Disponibilité du service

MGA Platform s'engage à maintenir une disponibilité de 99.5% (plan Gratuit et Garage) et 99.9% (plan Entreprise) sur une base mensuelle, mesurée en dehors des fenêtres de maintenance planifiée. Des SLA spécifiques sont définis dans les contrats Entreprise.

8. Limitation de responsabilité

MGA Platform fournit le Service "en l'état". Dans les limites autorisées par la loi marocaine, MGA Platform ne peut être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte
• Des interruptions dues à des cas de force majeure
• Des décisions commerciales prises sur la base des données du Service
• Des dommages indirects, pertes de revenus ou manques à gagner

La responsabilité totale de MGA Platform ne peut excéder les sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Suite à la résiliation, vos données restent accessibles pendant 90 jours en lecture seule pour vous permettre de les exporter. Au-delà, elles sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.